CONTRAT DE LOCATION
Le présent contrat de location est conclu entre 9553-0994 QUEBEC INC / MINI-ENTREPOSAGE PLUS (« le Locateur ») et le client identifié aux présentes (« le Locataire »).
1. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
1.1) Il est de l'unique responsabilité du Locataire d'aviser le Locateur de tout changement de ses coordonnées, principalement de son adresse courriel ou de son numéro de téléphone, et toute communication écrite envoyée à l'adresse courriel du Locataire est réputée lui avoir été dûment transmise;
1.2) Le Locataire gardera l'Unité louée propre et en bon état, et ce, pendant toute la durée du présent Contrat, à défaut de quoi il reconnaît que les frais engendrés par le Locateur pour la remise en état de l'Unité louée devront être remboursés par le Locataire en totalité;
1.3) Le Locataire reconnaît qu'il ne peut céder la location ou sous-louer son Unité louée sans l'approbation explicite et écrite du Locateur, à défaut de quoi la cession ou la sous-location sera considérée nulle et non opposable au Locateur.
2). ACCÈS AU SITE
Un code d'accès personnel est fourni au Locataire pour l'ouverture de la barrière. Ce code est strictement confidentiel et ne peut être partagé.
3). ASSURANCES – RESPONSABILITÉ
LE LOCATAIRE ENTREPOSE TOUS LES BIENS À SES RISQUES. IL INCOMBE ENTIÈREMENT AU LOCATAIRE DE SOUSCRIRE UNE POLICE D'ASSURANCE ET DE S'ASSURER QU'ELLE DEMEURE EN VIGUEUR À L'ÉGARD DES BIENS ENTREPOSÉS LUI APPARTENANT. Le Locataire doit souscrire une assurance couvrant les dommages par incendie, les risques annexes, le vandalisme, le vol et tous les autres risques de quelque nature que ce soit, pour la pleine valeur de ses biens. Le Locataire reconnaît que le Locateur n'assurera pas les biens du Locataire. Dans la mesure où il ne souscrit pas l'assurance nécessaire pour la pleine valeur des biens personnels qu'il entrepose dans les locaux ou espaces loués, le Locataire convient d'assumer personnellement tous les dommages matériels ou blessures corporelles, l'humidité ou tout autre facteur (la « Perte ») qui auraient été couverts par l'assurance exigée, notamment toute Perte découlant de l'omission, de la faute ou de la négligence du Locateur ou des Mandataires du Locateur, et le Locataire dégage par les présentes le Locateur ou les Mandataires du Locateur de toute responsabilité. Il convient expressément que la compagnie d'assurance dont il souscrira l'assurance ne sera pas subrogée à aucune demande de règlement présentée par le Locataire au Locateur ou aux Mandataires du Locateur.
4). RÉSILIATION
4.1) Un avis écrit du Locataire (papier, courriel) doit être envoyé au moins trente (30) jours avant le départ pour avoir droit au remboursement du dépôt 100$ à la fin du terme.
4.2) À la Date de fin du Contrat, l'Unité louée doit avoir été entièrement vidée et remise propre et en bon état, à défaut de quoi le dépôt initial ne sera pas remboursé au Locataire.
4.3) De plus, à la Date de fin du Contrat, l'ensemble des sommes dues au Locateur doivent avoir été payées à ce dernier, à défaut de quoi le dépôt initial ne sera pas remboursé au Locataire.
4.4) Pour les locaux commerciaux, le dépôt initial est de 200 $. Les mêmes conditions de remboursement prévues aux articles 4.1, 4.2 et 4.3 s'appliquent.
4.5) Pour mettre fin à votre période de location, vous devez nous aviser de votre intention de quitter, via courriel vous devez identifier la date de votre départ. Vous devez au minimum nous aviser 30 jours avant la fin de votre location. Si votre entrepôt n'est pas vidé à 17h le jour de votre départ, nous vidons l'entrepôt et mettons vos biens à l'extérieur.
5). ABANDON DES BIENS ET DÉFAUT DE PAIEMENT
En conformité avec le Code civil du Québec, les biens seront considérés abandonnés et deviendront la propriété de Mini-Entreposage Plus Val-Joli si un retard de paiement équivalent à 90 jours suivant le dernier paiement survient. Les biens seront vendus ou disposés et aucun autre recours ne sera possible par la suite. L'accès à votre local d'entreposage vous sera aussi refusé après 30 jours de retard. Il est du devoir des locataires de faire un suivi avec Mini-Entreposage Plus Val-Joli afin de payer les montants dus avant la fin du 90 jours pour récupérer leurs biens. Aucun avis de saisie ne sera envoyé. C'est de la responsabilité du locataire de suivre ses paiements et la saisie s'applique automatiquement après 90 jours. Cette procédure s'applique aussi aux véhicules stationnés à l'extérieur : si le loyer du stationnement n'est pas réglé depuis 90 jours, le véhicule est considéré comme abandonné et devient la propriété de Mini-Entreposage Plus Val-Joli.
6). RÈGLEMENTS À LA LOCATION
6.1) Une clé sera fournie au locataire lors de la remise de l'unité. En cas de perte, des frais de 15,00$ s'appliquent pour le remplacement de la clé.
6.2) Les aires communes seront déneigées en hiver à intervalles réguliers. Mini-entreposage Plus s'engage à déneiger la cour dans un délai raisonnable à la suite d'une tempête de neige.
6.3) La vitesse maximale est de 10 KM/H sur le site.
6.4) Vous ne devez, en aucun cas, toucher au bien d'autrui.
6.5) L'occupant convient de ne pas entreposer d'essence, d'huile, de carburants, de graisse, de peinture, d'articles inflammables, d'explosifs, de feux d'artifices, de munitions, de déchets corrosifs, toxiques ou dangereux, de composés chlorés pour piscines, de drogues, de boissons alcoolisées, d'aliments périssables ou non, ou tout organisme, végétal ou animal, vivant ou mort. Aucune mécanique dans les locaux. Garder le niveau d'essence le plus bas possible.
6.6) Lors du départ, le mini-entrepôt doit être complètement vidé aucun déchet ou ordure ne sera accepté sur notre site de même pour les stationnements extérieurs (toile hivernal ou autre). Si l'entrepôt n'est pas laissé dans l'état dans lequel il a été loué au début du contrat, c'est-à-dire si le local présente des taches d'huiles, de graisse ou de peinture, qu'il contient des biens non réclamés, ou qu'il n'est pas remis propre lors de la dernière journée de location, une photo de l'état des lieux vous sera acheminée et le dépôt de sécurité ne sera pas remboursé, Des frais supplémentaires pourraient également vous être chargés selon l'état des lieux et le travail à effectuer pour couvrir le salaire de l'ouvrier ou les frais de conteneur.
6.7) Le local d'entreposage ne doit pas être utilisé en tant que logement.
6.8) Maintenir l'espace de stockage propre; ne pas endommager les murs et les portes.
6.9) Le Locataire ne devra percer aucun trou sur les murs de son local.
6.10) Le Locataire est avisé par la présente qu'un système de caméra de surveillance est en fonction 24 h sur 24 sur le site de Mini-Entreposage Plus Val-Joli.
6.11) Les entrepôts sont chauffés et ne sont pas climatisés.
7). AUGMENTATIONS TARIFAIRES
Mini-Entreposage Plus Val-Joli, le Propriétaire, se réserve le droit de changer les tarifs pour le local loué avec un avis écrit ou par courriel de 30 jours au client. Le Propriétaire a le droit d'établir ou de changer ses heures d'opération ou de publier, par un acte officiel écrit, des changements ou amendements aux règlements et procédures en ce qui a trait à la sécurité, l'entretien, la propreté des locaux et la préservation de l'ordre aux locaux loués. Le Locataire accepte et convient de suivre tous les règlements du Propriétaire présentement en vigueur ou qui peuvent entrer en vigueur en tout temps. L'accès du client aux locaux loués peut être sous conditions de toute manière qui semble raisonnable et nécessaire par le Propriétaire afin de maintenir l'ordre dans ses locaux.
8). STATIONNEMENTS POUR LES LOCATAIRES DES ENTREPÔTS
Vous devez stationner votre véhicule devant votre porte pendant que vous êtes dans votre entrepôt. D'autres stationnements sont disponibles avec frais supplémentaires. Aucun véhicule ne peut rester devant une porte sans que quelqu'un ne soit présent dans l'entrepôt. Les véhicules stationnés devant les portes des locaux ne seront tolérés que pour des raisons de chargement ou de déchargement de matériel. À défaut de respecter ces règles, le véhicule en question sera remorqué.
CE RÈGLEMENT FAIT PARTIE INTÉGRANTE DU CONTRAT.
À la signature du présent Contrat
1) FRÉQUENCE DU CONTRAT DE LOCATION DES ENTREPÔTS :
Nos entrepôts sont payables mensuellement. Le contrat de location se renouvelle automatiquement chaque mois sans interruption, à moins que le locataire ou le locateur y mette fin avec un préavis d'un minimum de 30 jours.
2) DURÉE MINIMALE
La durée minimale de location est de TROIS (3) MOIS consécutifs à partir de la date de début du mois en cours. Toute résiliation avant l'échéance minimale entraîne la facturation intégrale des mois restants.
La durée minimale de location est de DEUX (2) ANS pour les entrepôt 20x40 commercial.
3) PAIEMENTS DE VOTRE LOCATION :
Le mode de paiement accepté débit / Interac. Le loyer mensuel est payable d'avance. La TPS (5%) et la TVQ (9,975%) s'appliquent au loyer. Nos fréquences de renouvellement sont synchronisées pour le 1er du mois. Donc, votre premier mois de location vous sera chargé au prorata pour compléter le mois en cours. Le mois suivant sera au plein tarif. Par exemple, si vous louez le 10 du mois, votre premier paiement au prorata sera pour les 20 jours restant au mois, payable à la première journée de location. Par la suite, votre paiement se fera le 1er du mois, pour le mois à venir. Le paiement de votre location est dû le premier jour de chaque mois. À défaut de payer le montant dû à la date prévue, notre système d'accès vous empêchera d'ouvrir la barrière d'accès au site.
4) Spéciale entrée au prorata;
Si l'entrée a lieu en cours de mois, Le loyer du mois d'entrée est calculé au prorata des jours restants, Les 3 premiers mois complets débutent le 1er du mois suivant.
Pour une unité d'entreposage dont la date de début est après le 20 du mois (du 21 au dernier jour), le premier paiement comprend le loyer au prorata des jours restants du mois d'entrée ET le loyer complet du mois suivant, payables immédiatement, plus les taxes applicables et le dépôt de sécurité. Le prochain loyer est alors dû le 1er du mois qui suit ce mois payé d'avance, sans le facturer une deuxième fois. Le tarif promotionnel applicable reste en vigueur. Cette règle ne s'applique pas au local saisonnier pour véhicules, portes 09, 10, 11 et 12.
Mini-entreposage Plus ne fait aucun crédit sur tout paiement déjà effectué.
« Suite à l'acceptation du contrat, nous vous ferons parvenir la facture correspondant au premier mois de location ainsi qu'au dépôt de sécurité. La réservation en ligne sera complétée par l'administration à compter de la réception de la confirmation de paiement par notre service de paiement sécurisé. Tant que le paiement n'est pas accepté, la réservation conserve le statut « En attente ». Après vérification du paiement, l'administration changera le statut à « Réservé ». »
minientreposageplus@gmail.com